Conditions générales de vente

1/INSCRIPTION et PAIEMENT

Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées dès réception du premier paiement (arrhes comprises) ou à la suite d’une inscription en ligne via notre site Internet.
L’inscription devient alors effective. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours.
1.1 Modes de paiement :

Chèque bancaire à l’ordre de Marc ALBERT, espèces, virement (coordonnées bancaires communiquées sur demande) ou chèques vacances.

1.2 Modalités

1.2.1 Internet :

Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le site. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment,
la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Dans le cas de la réservation en ligne, une fiche de réservation devra être envoyée en complément soit par mail ou par courrier.

Lors d’une demande de bon cadeau, le montant total de la prestation est demandé à l’inscription quel que soit le délai avant la prestation.

1.2.2 Courrier :

Inscription à plus de 30 jours : A l’inscription, paiement des arrhes du montant indiqué sur la « fiche de réservation ». Le solde sera réglé au plus tard 7 jours avant le départ. Inscription à moins de 7 jours : Paiement du montant total de la prestation.

2/MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

2.1 Annulation :

Toute notification d’annulation doit être faite par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Dans tous les cas, Authentique pêche22 prélève des frais d’annulation calculés sur le prix total TTC
– moins de 5 jours : 50% du prix de la prestation

2.2 Changement ou modification de la prestation :

Toute demande d’annulation entraînant le renoncement à la prestation ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

2.3 Modification pendant la prestation :

Toute modification de programme faite à la demande du participant ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant.

2.4 Cession de contrat :

En cas de cession du Dossier d’inscription à un tiers, le client est tenu d’en informer Authentique pêche 22 au plus tard 7 jours avant le départ par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

2.5 Interruption de prestation :

Toute prestation interrompue par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par Authentique pêche 22 des services non utilisés.

3/MODIFICATIONS DE LA PART D’AUTHENTIQUE PECHE 22

3.1 Annulation

• En raison de conditions météorologiques très défavorables. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou téléphone. Le client a alors le choix entre le remboursement ou le report à hauteur des sommes versées sur une autre prestation de son choix. Il ne peut alors
prétendre à aucune indemnité compensatrice.
• En cas de force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que : panne mécanique, guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc…).
Seul le guide d’Authentique pêche 22 prévu pour l’encadrement de la prestation peut annuler la prestation pour des raisons météorologiques liées à la sécurité des participants et des éléments de nature météorologique. Le participant ne pourra en aucun cas demander un report
ou annuler sa participation sans que les frais d’annulation du paragraphe 2.1 s’appliquent.

3.2 Modifications avant le départ

Le guide en charge de la prestation peut redéfinir à tout moment un parcours, pour que celui ci soit le plus abrité des conditions de mer et dans des conditions optimales de navigation en fonction du niveau des participants. Le participant ne pourra donc pas annuler sans perdre la

totalité de prix de la prestation.

3.3 Modifications pendant la prestation

Pour des raisons de sécurité ou pour des questions d’organisation liées notamment, aux conditions météorologiques du moment ou au niveau du groupe, le programme et les itinéraires peuvent subir des modifications. Dans ces cas, seul le guide est habilité à prendre la ou les décisions nécessaires et ce, sans préavis. Authentique pêche 22 peut alors être amené à prendre en charge les services supplémentaires induits ou à rembourser, sauf en cas de force majeure, la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

3.4 Interruption de prestation

Toute prestation peut également être interrompue par décision du guide pour des raisons dûment justifiées (de sécurité, de niveau insuffisant, de météo). Dans ce cas, sauf si l’interruption est due à un cas de force majeure, Authentique pêche 22 rembourse la différence de prix entre les services prévus et ceux fournis.

4/ RESPONSABILITÉS

4.1 Responsabilité Civile

Authentique pêche 22 est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurances. Cependant la responsabilité d’Authentique pêche 22 ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.

4.3 Événements extérieurs à Authentique pêche 22

Authentique pêche 22 ne peut être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d’événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :
– incidents imputables au participant (retard, absence, attitude à risque, etc…)
– incidents imputables à un tiers,
– force majeure (incidents ou événements imprévisibles et insurmontables tels que :panne mécanique, guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, conditions climatiques, catastrophes naturelles, etc.).

4.4 Règles de prudence

Les prestations se déroulant dans le milieu naturel (en mer et à terre), une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité formulées par le guide sont demandés à chaque participant. Authentique pêche 22 ne serait être tenu responsable de l’imprudence individuelle d’un ou de plusieurs participants. Authentique pêche 22 se réservant le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participant(s) dont le comportement mettrait  en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.

4.5 Prérequis et niveaux techniques

A l’inscription chaque participant reconnaît savoir nager. Il reconnaît également avoir une condition physique pour la prestation correspondante, il déclare que son état de santé est compatible avec l’exercice de la pêche de loisir en mer depuis une embarcation.
Authentique pêche 22 ne saurait être tenu pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours de la sortie.

4.6 Mineurs

Authentique pêche 22 accepte d’accueillir des mineurs à condition que leur âge, leur aptitude physique rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales. Les mineurs sont impérativement accompagnés au minimum d’un de leurs parents ou de toute
autre personne majeure autorisée par ceux-ci.

4.7 Transport et hébergement avant et après la prestation

En cas de modification ou d’annulation de la prestation pour les raisons évoquées précédemment, Authentique pêche 22 n’est pas responsable de la perte éventuelle de la valeur des titres de transport ou des prestations d’hébergement que le client aurait contractées pour se rendre au lieu de commencement de la prestation et/ou pour retourner à son domicile après la prestation. Authentique pêche 22 recommande donc fortement au client d’opter pour des titres de transport et prestations d’hébergement modifiables et/ou remboursables.

5/MATÉRIEL

5.1 Matériel fourni

Les matériels et équipements fournis par Authentique pêche 22 sont prêtés à titre gracieux. Ils sont confiés au participant qui en devient responsable durant la durée de la prestation. Toute détérioration peut occasionner des frais de réparation ou de remplacement. A ce titre, il est
conseillé au participant de s’assurer que sa police d’assurance en responsabilité civile personnelle couvre les dommages éventuels, occasionnés lors d’une prestation de pêche de loisir en mer depuis une embarcation. Le participant est libre d’utiliser son matériel personnel sous sa propre responsabilité sans pour autant pouvoir prétendre à aucune réduction ni compensation de la part d’Authentique pêche 22.

5.2 Matériel à Prévoir.

Lors de la sortie, il est prudent de prévoir une casquette, lunettes de soleil, crème solaire et un vêtement chaud et/ou coupe-vent. Le client est le seul responsable de son matériel personnel.

6/PRIX

6.1 Prix et paiement :

Les prix des prestations d’Authentique pêche 22 comprennent l’enseignement de la pêche de loisir et les frais annexes (carburant, matériel de sécurité et de pêche…)

7/RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le respect de la vie privée est important.
Les informations traitées sont uniquement destinées à l’établissement. Ces informations ne sont pas transmises à d’autres tiers.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l’adresse suivante : « Authentique pêche 22 » 725 rue du châtel 22310 PLESTIN LES GREVES

7.1 Droit à l’image

Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer, quelle que soit la nature du support utilisé, à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Durant le déroulement de la prestation, le guide d’Authentique pêche 22, un photographe ou la presse sont susceptibles de prendre des photos en vue de leur diffusion. Les participants qui ne veulent pas que leur image soit diffusée sont priés de le notifier sur la fiche de réservation. En l’absence de toute manifestation, leur consentement sera considéré comme acquis.

8/CONTESTATION

8.1 Réclamation :

Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à « Authentique pêche 22 » 725 rue du Châtel 22310 Plestin les Grèves par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois après la sortie.

8.2 Contestation :

Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance.

Mentions Légales et protection des données privées
Cette activité est réalisée et fournie par
Marc ALBERT
AUTHENTIQUE PECHE 22
Moniteur guide de pêche en mer
Roscoff
Numéro de Siret : 38507460400021